Déclaration de patrimoine, une exigence de la loi du 20 février 2008, piétinée par les politiques et agents de la fonction publique

“Lwa sou deklarasyon patrimwan, yon angajman tout sitwayen “, c’est le nom d’une campagne lancée mardi par la fondation Je Klere.

Cette campagne qui prendra fin le 30 juin prochain, sera menée autour de la loi du 20 février 2008 portant sur la déclaration de patrimoine.

Cette campagne vise à sensibiliser la société sur la non application de cette loi dont l’objectif est de combattre l’enrichissement illégale et la corruption au sein de l’administration publique haïtienne, de l’avis de Marie Yolène Gilles, Directrice Exécutive de la FJKL.

Sur les dix dernières années précédant la publication de la loi, sur 4 présidents, seulement deux ont fait la déclaration de leur patrimoine. 3 anciens Premiers ministres sur 7 ne l’ont pas fait. 116 anciens ministres sur 131 ne l’ont pas fait non plus. Seulement 4 secrétaires d’État sur 90 ont jugé bon de faire leur déclaration de patrimoine. Le constat est alarmant.

“Si sur chaque 100 parlementaires, seulement 7 ont respecté l’exigence de déclarer leurs biens, alors qu’au regard de la loi du 20 février 2008, ils ne devraient pas participer aux élections rien que pour cela, pourquoi le Conseil Électoral Provisoire ne l’exige pas des potentiels candidats”, se questionne le président du Conseil Directoire de la Fondation Je Klere, Samuel Madistin.

A travers cette campagne, la fondation entend convaincre le conseil électoral provisoire d’intégrer le volet « déclaration de patrimoine » aux critères qui détermineront l’éligibilité des candidats aux prochaines élections, a laissé entendre Me Samuel Madistin.

Depuis le 20 février 2008, la loi portant sur la déclaration de patrimoine a été publiée dans le journal officiel Le Moniteur. Cette disposition légale destinée à combattre l’enrichissement inexpliqué fait obligation à une catégorie de personnalités politique, de fonctionnaires et autres agents publics de déclarer leurs biens meubles et immeubles afin d’éviter tout soupçon ou toutes possibilités d’enrichissement illicite. L’idée, moraliser la vie publique haïtienne. Cette loi est bafouée sciemment dans toute sa teneur par les concernés. D’où la nécessité de la campagne de la FJKL pour enfin exiger l’application d’un tel outil légal au bénéfice d’une administration publique clean.